Conditions Générales de Vente et de Prestation de Services

Les présentes conditions générales de vente et de prestation de services (ci-après « CGV ») régissent l’ensemble des prestations proposées par Studio Nyamh, exploité par Anaïs Da Silva Matos EI, entreprise individuelle : direction artistique, identité visuelle, conception et développement de sites internet, motion design, modélisation et visualisation 3D, ainsi que les prestations à la carte listées sur le site studionyamh.fr.

Studio Nyamh contracte exclusivement avec des clients agissant dans le cadre de leur activité professionnelle — entrepreneurs individuels, micro-entrepreneurs, commerçants, sociétés — à l’exclusion de toute personne physique agissant à des fins personnelles, étrangères à une activité professionnelle. En acceptant un devis, le client déclare et garantit agir en cette qualité de professionnel, y compris lorsque son propre statut est celui de micro-entrepreneur ou d’entreprise individuelle. Cette déclaration conditionne l’application des présentes CGV, notamment en ce qui concerne l’absence de droit de rétractation (Article 13) et les modalités de règlement des litiges (Articles 19 et 20).

Studio Nyamh se réserve le droit de demander au client, avant l’établissement du devis, tout élément permettant de vérifier sa qualité de professionnel (numéro SIRET, raison sociale, statut d’auto-entrepreneur ou de micro-entreprise).

Toute prestation implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV par le client, selon les modalités décrites à l’Article 21.

Studio Nyamh est exploité par :
— Anaïs Da Silva Matos, entreprise individuelle, exerçant sous le nom commercial Studio Nyamh
— SIRET : 947 528 915 00020
— Statut : non assujettie à la TVA (article 293 B du Code général des impôts)
— Siège de l’activité : Seine-et-Marne (77), France
— Email : studionyamh@gmail.com
— Téléphone : 01.60.26.46.67

Studio Nyamh propose quatre formules d’accompagnement (Kit Réseaux Sociaux, Site & Contenu, Studio en continu, Écosystème de marque) ainsi que des prestations à la carte (audit visuel, refonte d’identité, refonte de page web, supports print, motion design, templates réseaux sociaux, visuels 3D produit, production vidéo produit), dont le contenu détaillé est présenté sur la page studionyamh.fr/offres/.

Le périmètre exact de chaque mission — livrables précis, nombre de supports, délais, nombre de séries de révisions, modalités de cession de droits — est défini dans le devis ou la proposition commerciale adressée au client, qui prévaut sur la description générale des formules disponible sur le site en cas de différence. Toute prestation non explicitement incluse dans le devis est considérée comme hors périmètre et fait l’objet, si elle est acceptée, d’un avenant ou d’un nouveau devis.

Tout projet débute par un devis écrit, établi à l’issue d’un premier échange avec le client, détaillant les prestations, le prix, les délais indicatifs, les modalités de paiement et la répartition des droits cédés.

Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d’émission, sauf mention contraire indiquée sur le document. Au-delà de ce délai, Studio Nyamh se réserve le droit de le réviser, notamment si son planning ou ses tarifs ont évolué.

La commande devient ferme à réception, par le prestataire, du devis signé par le client (signature manuscrite, électronique, ou acceptation écrite explicite par email) accompagné, le cas échéant, du versement de l’acompte prévu à l’Article 10. La prestation ne débute qu’à réception de ces deux éléments, sauf accord contraire exprès des parties.

Le devis signé constitue le contrat entre les parties. Les CGV s’y appliquent en complément, sauf stipulation contraire expresse et écrite dans le devis lui-même, qui prévaut alors sur les présentes.

Le client s’engage à :
— transmettre à Studio Nyamh l’ensemble des informations, contenus, documents et accès nécessaires à la réalisation de la prestation, dans les délais convenus ;
— garantir qu’il détient les droits nécessaires sur tout contenu (textes, images, logos, marques, éléments graphiques) qu’il transmet à Studio Nyamh en vue de leur intégration dans les livrables ;
— se rendre disponible pour les échanges, points d’étape et validations prévus au calendrier du projet ;
— formuler ses retours et validations dans les délais indiqués par Studio Nyamh, faute de quoi le calendrier de livraison pourra être décalé sans que cela ne constitue un manquement du prestataire (voir Article 8) ;
— s’acquitter du prix convenu selon les modalités et échéances prévues à l’Article 10.

Studio Nyamh ne saurait être tenu responsable des conséquences d’une information erronée, incomplète ou tardivement transmise par le client, ni de l’utilisation, par le client, de contenus dont il ne détiendrait pas les droits.

Sauf modalités particulières précisées au devis, une prestation de création (identité visuelle, site internet, écosystème de marque) suit les étapes suivantes : brief et cadrage stratégique, conception et proposition créative, présentation au client, retours du client, corrections dans la limite prévue à l’Article 7, validation finale, puis livraison des fichiers et, le cas échéant, mise en ligne ou remise en main propre des supports physiques.

Pour la formule Studio en continu, le fonctionnement diffère : la production est répartie mensuellement selon les besoins communiqués par le client, avec un point stratégique mensuel de 30 minutes et un reporting du mois écoulé, sans cycle unique de brief/livraison.

Les délais indiqués dans le devis ou sur le site (par exemple : 1 à 2 semaines pour le Kit Réseaux Sociaux, 4 semaines pour Site & Contenu, 5 à 16 semaines pour l’Écosystème de marque) sont des délais indicatifs, établis sur la base d’une transmission des éléments et d’une disponibilité de validation du client conformes au calendrier convenu.

Ces délais peuvent être décalés, sans que cela ne constitue un manquement de Studio Nyamh, dans les cas suivants : retard du client dans la transmission des éléments nécessaires ; retard dans les validations ou retours ; demande de modification substantielle en cours de projet ; demande supplémentaire au sens de l’Article 7 ; dépendance à un prestataire tiers (imprimeur, développeur externe, hébergeur) dont le délai échappe au contrôle de Studio Nyamh ; cas de force majeure au sens de l’Article 17. Dans ces cas, un nouveau délai est communiqué au client dans les meilleurs délais.

Si Studio Nyamh n’est pas en mesure de respecter le délai convenu pour une cause qui lui est exclusivement imputable, le client peut lui adresser une mise en demeure de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable. À défaut de livraison à l’issue de ce délai, le client peut résilier la prestation restant à réaliser, les sommes dues restant limitées au travail effectivement livré et accepté.

Les tarifs des formules Kit Réseaux Sociaux (790 €), Site & Contenu (2 490 €) et Studio en continu (à partir de 890 € par mois, engagement de 3 mois minimum) sont ceux affichés sur studionyamh.fr/offres/ à la date de rédaction des présentes. Ces tarifs sont exprimés hors ou avec TVA selon le statut fiscal de Studio Nyamh à la date du devis (non assujettie à la TVA au jour de la rédaction des présentes CGV, en application de l’article 293 B du CGI — ce statut est susceptible d’évoluer en cas de changement de seuil de chiffre d’affaires).

La formule Écosystème de marque ainsi que les prestations à la carte sont établies sur devis personnalisé, en fonction du périmètre exact de la mission. Ces tarifs sont susceptibles d’évolution ; seul le tarif indiqué sur le devis accepté par le client fait foi pour la prestation concernée.

Les modalités de paiement varient selon la formule, conformément à ce qui est annoncé sur le site studionyamh.fr et précisé au devis :
— Kit Réseaux Sociaux : paiement en une ou deux fois, selon le choix indiqué dans le devis.
— Site & Contenu et Écosystème de marque : acompte de 30 % du montant total à la signature du devis, solde à la livraison finale.
— Studio en continu : facturation mensuelle, à échéance convenue au devis.

Les paiements sont acceptés par virement bancaire ou par carte bancaire, via le lien de paiement sécurisé Revolut communiqué au client. Sauf délai différent expressément convenu au devis, chaque facture est payable à réception.

Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités de retard calculées au taux de 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur (soit 7,86 % au 1er semestre 2026, taux légal de 2,62 % pour les professionnels), ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, conformément à l’article L441-10 du Code de commerce. Si les frais de recouvrement réellement engagés dépassent ce montant, une indemnisation complémentaire pourra être demandée sur justificatifs.

En cas de non-paiement total ou partiel d’une échéance à sa date d’exigibilité, Studio Nyamh peut suspendre l’exécution de la prestation en cours jusqu’au complet paiement, après mise en demeure adressée par email ou courrier restée sans effet pendant 15 jours. Cette suspension ne saurait être interprétée comme une résiliation du contrat à l’initiative de Studio Nyamh.

En cas de défaut de paiement persistant, Studio Nyamh se réserve le droit de résilier le contrat aux torts du client, les sommes déjà versées restant acquises au titre du travail déjà réalisé, sans préjudice de la faculté de réclamer le paiement des sommes dues au titre des prestations effectuées.

Toute annulation du projet à l’initiative du client, après acceptation du devis, donne lieu à la facturation du travail effectivement réalisé jusqu’à la date de la demande d’annulation, calculée au prorata du temps passé ou des étapes déjà livrées, sans que cette facturation puisse excéder le montant total du devis.

L’acompte versé n’est pas automatiquement conservé dans son intégralité en cas d’annulation précoce : il est imputé sur le montant du travail déjà réalisé selon le mécanisme décrit ci-dessus. Si le montant du travail réalisé est inférieur à l’acompte versé, le solde de l’acompte est remboursé au client. Si le montant du travail réalisé est supérieur à l’acompte versé, le complément est facturé.

Pour la formule Studio en continu, la résiliation par le client est possible à tout moment après la période d’engagement minimale de 3 mois, moyennant un préavis d’un mois, conformément à ce qui est annoncé sur le site.

Studio Nyamh se réserve également le droit de résilier le contrat à son initiative, notamment en cas de non-coopération répétée du client (absence de retours ou de validations malgré des relances), de désaccord esthétique ou stratégique rendant la poursuite du projet impossible, ou de comportement irrespectueux envers le prestataire. Dans ce cas, seul le travail effectivement réalisé jusqu’à la date de résiliation est facturé, selon le mécanisme de l’alinéa précédent.

Les présentes CGV s’appliquant exclusivement à des clients agissant à titre professionnel (Article 1), le droit de rétractation prévu aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, réservé aux consommateurs personnes physiques agissant à des fins personnelles, ne trouve pas à s’appliquer aux prestations de Studio Nyamh.

Si, contrairement à la déclaration faite à l’Article 1, un client venait à être qualifié de consommateur au sens du Code de la consommation, les dispositions protectrices applicables aux consommateurs s’appliqueraient de plein droit, nonobstant toute stipulation contraire des présentes.

Conformément au Code de la propriété intellectuelle, Anaïs Da Silva Matos, en sa qualité d’auteure des créations réalisées dans le cadre des prestations (identités visuelles, illustrations, mises en page, développements, animations, modélisations 3D), est titulaire des droits d’auteur sur ces créations dès leur réalisation, indépendamment de toute divulgation ou livraison.

Le paiement intégral du prix de la prestation et la livraison des fichiers ne valent pas, à eux seuls, cession des droits patrimoniaux d’auteur au client. Conformément à l’article L131-3 du Code de la propriété intellectuelle, toute cession de droits doit faire l’objet d’une stipulation expresse précisant l’étendue et la destination des droits cédés (par exemple : usage commercial, communication, print, digital), le territoire d’exploitation et la durée de la cession.

Le détail exact de la cession de droits (droits cédés, supports, territoire, durée, caractère exclusif ou non) est précisé dans chaque devis, conformément à ce qui est déjà annoncé sur le site studionyamh.fr (« la cession de droits est incluse dans chaque contrat »). Sauf mention contraire dans le devis, la cession porte sur les droits nécessaires à l’exploitation commerciale normale des livrables par le client dans le cadre de son activité, pour la durée légale de protection du droit d’auteur, sur le territoire mentionné au devis.

Les droits moraux de l’auteure (droit de paternité, droit au respect de l’œuvre) sont incessibles et perdurent au-delà de toute cession de droits patrimoniaux, conformément à l’article L121-1 du Code de la propriété intellectuelle.

Les fichiers sources sont remis au client à l’issue du projet, conformément à ce qui est annoncé sur le site studionyamh.fr (« tous les fichiers sources, les livrables documentés »). Ne sont pas cédés : les éléments sous licence tierce utilisés dans la réalisation (polices de caractères, banques d’images ou de modèles 3D, plugins) dont l’usage reste soumis aux conditions de licence de leurs éditeurs respectifs, ainsi que les méthodes, gabarits internes et savoir-faire propres à Studio Nyamh non spécifiques au projet du client.

Sauf demande contraire expresse du client, formulée par écrit avant ou après la livraison, Studio Nyamh se réserve le droit de présenter les réalisations effectuées pour le client (visuels, captures d’écran, extraits de projet) dans son portfolio, sur son site internet, sur ses réseaux sociaux professionnels et dans ses supports de démarchage commercial, à des fins de démonstration de son savoir-faire.

Le client conserve à tout moment la possibilité de demander le retrait ou la limitation de cette présentation (par exemple pour des raisons de confidentialité commerciale), par simple email adressé à studionyamh@gmail.com. Cette demande est traitée dans un délai raisonnable et n’affecte pas la validité de la cession de droits prévue à l’Article 14.

Studio Nyamh s’engage à exécuter les prestations avec professionnalisme et selon les règles de l’art de son métier. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de dysfonctionnement imputable à un prestataire tiers indépendant de sa volonté (hébergeur, service d’envoi d’emails, plateforme d’analyse, imprimeur), à une utilisation des livrables non conforme à leur destination, ou à des contenus fournis par le client dont l’exactitude, la légalité ou la titularité des droits ne peuvent être garanties par Studio Nyamh.

Le client demeure seul responsable de la conformité, à la réglementation applicable à son propre secteur d’activité, du contenu qu’il transmet à Studio Nyamh et de l’usage qu’il fait des livrables une fois remis.

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, c’est-à-dire un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.

Le traitement des données personnelles collectées dans le cadre de la relation commerciale (identité, coordonnées, informations transmises via les formulaires du site) est décrit en détail dans la politique de confidentialité de Studio Nyamh, consultable à l’adresse studionyamh.fr/politique-de-confidentialite, qui fait partie intégrante des présentes CGV par référence.

En cas de différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGV ou d’un devis, les parties s’engagent à rechercher une résolution amiable avant toute action contentieuse, par un échange écrit adressé à studionyamh@gmail.com pour Studio Nyamh.

Les présentes CGV s’appliquant exclusivement à des clients professionnels, l’obligation de désignation d’un médiateur de la consommation prévue par les articles L.612-1 et L.616-1 du Code de la consommation, réservée aux relations avec des consommateurs, ne s’applique pas à l’activité de Studio Nyamh. Si cette situation venait à évoluer (facturation ponctuelle d’un particulier), cet article devra être révisé en conséquence avant toute prestation concernée.

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution, à défaut de résolution amiable dans les conditions de l’Article 19, relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège de Studio Nyamh, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

Les présentes CGV sont consultables à tout moment sur studionyamh.fr et sont communiquées au client avant l’acceptation de tout devis. L’acceptation du devis par le client, quelle qu’en soit la modalité (signature électronique, réponse écrite explicite par email, case à cocher dédiée), vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV, sauf dérogation expresse et écrite convenue entre les parties dans le devis lui-même.